Fiscalité · Strategia CPA
Dates limites fiscales d'une société au Québec : production, paiement et acomptes
L'équipe Strategia · Publié le 30 août 2026 · Mis à jour le 30 août 2026 · 8 min de lecture
Contrairement aux particuliers, les sociétés n'ont pas une date limite unique le 30 avril : chaque société a ses propres échéances, calculées à partir de la fin de son exercice financier. C'est ce qui cause le plus de confusion — et de pénalités évitables. Voici comment se calculent vos vraies dates limites, en distinguant quatre choses différentes : la production des déclarations, le paiement du solde, les acomptes provisionnels et les taxes de vente.
- Il n'y a pas « une » date limite : tout part de votre fin d'exercice
- Production des déclarations : T2 (fédéral) et CO-17 (Québec)
- Paiement du solde d'impôt : avant la production
- Acomptes provisionnels : payer l'impôt de l'année en cours
- TPS/TVQ : un calendrier distinct
- Pénalités et intérêts : ce que coûte un retard
- Repères applicables en 2026
- Ne gérez pas ce calendrier seul
Il n'y a pas « une » date limite : tout part de votre fin d'exercice
Une société a une année d'imposition qui se termine à sa date de fin d'exercice. Sa première année d'imposition permet généralement d'établir cette date dans les limites prévues, puis les échéances futures sont calculées à partir de celle-ci. Deux sociétés voisines peuvent donc avoir des calendriers complètement différents. Première étape : connaître votre date de fin d'exercice et bâtir votre calendrier à partir d'elle.
Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est généralement reportée au jour ouvrable suivant, selon les règles de paiement et de production à temps de l'ARC et de Revenu Québec.
Production des déclarations : T2 (fédéral) et CO-17 (Québec)
La déclaration de revenus fédérale (T2) et la déclaration québécoise (CO-17) doivent être produites au plus tard six mois après la fin de l'exercice. Exemple : exercice terminé le 31 décembre → production au plus tard le 30 juin suivant; exercice terminé le 31 mars → production au plus tard le 30 septembre.
Attention : produire à temps ne veut pas dire payer à temps — le paiement obéit à une échéance différente, plus tôt.
Paiement du solde d'impôt : avant la production
Règle générale : le solde d'impôt est exigible deux mois après la fin de l'exercice. Au fédéral, ce délai peut être porté à trois mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui demandent la déduction pour petite entreprise et respectent l'ensemble des conditions prévues. Au Québec, le solde de la CO-17 demeure exigible deux mois après la fin de l'exercice, sans prolongation équivalente.
Concrètement : plusieurs PME doivent payer leur impôt québécois deux mois après la fin d'exercice et leur impôt fédéral trois mois après — bien avant la date limite de production de six mois. Des intérêts peuvent s'appliquer sur tout solde impayé.
Acomptes provisionnels : payer l'impôt de l'année en cours
De façon générale, des acomptes corporatifs sont requis lorsque les montants d'impôt visés dépassent 3 000 $ pour l'année courante et l'année précédente, sous réserve des règles et exceptions applicables. Au fédéral, les acomptes sont généralement mensuels. Certaines petites SPCC qui satisfont à l'ensemble des conditions prévues peuvent les verser trimestriellement.
Une nouvelle société n'a généralement pas à verser les acomptes corporatifs habituels au cours de sa première année d'imposition, sous réserve de situations particulières — c'est souvent la deuxième année que la facture « double » surprend : solde de l'an 1 + acomptes de l'an 2.
TPS/TVQ : un calendrier distinct
Vos déclarations de taxes suivent leur propre fréquence, déterminée par les fournitures taxables annuelles pertinentes de l'entreprise et de ses associés, selon les règles applicables : plus de 6 M$ → fréquence généralement mensuelle; plus de 1,5 M$ jusqu'à 6 M$ → généralement trimestrielle; 1,5 M$ ou moins → généralement annuelle, avec possibilités d'élection pour une fréquence plus élevée.
Déclarations mensuelles et trimestrielles : production et paiement au plus tard un mois après la fin de la période. Déclaration annuelle : production généralement trois mois après la fin de l'exercice, avec acomptes trimestriels dans certains cas. Ces échéances sont indépendantes de celles de l'impôt : une société peut être en règle d'un côté et en retard de l'autre.
Pénalités et intérêts : ce que coûte un retard
Un retard de production peut entraîner une pénalité calculée notamment en fonction du solde impayé et de la durée du retard. Des intérêts peuvent également s'appliquer sur les montants impayés. Les règles peuvent être plus sévères dans certaines situations, notamment en cas de récidive. Produire à temps, même sans pouvoir payer immédiatement, limite généralement les conséquences.
Mis à jour le 30 août 2026
Repères applicables en 2026
Pour une société dont l'exercice s'est terminé le 31 décembre 2025 : le délai de deux mois tombe le 28 février 2026, un samedi. La date effective de paiement doit donc être déterminée en appliquant les règles de paiement à temps de l'ARC et de Revenu Québec. Pour le fédéral, lorsqu'une SPCC satisfait aux conditions du délai de trois mois, le repère est le 31 mars 2026. La production T2 et CO-17 demeure normalement au plus tard six mois après le 31 décembre, soit le 30 juin 2026.
Ces repères illustrent la mécanique : vos dates réelles dépendent de votre fin d'exercice.
Ne gérez pas ce calendrier seul
Notre équipe peut établir avec vous votre calendrier fiscal, préparer les déclarations qui relèvent de notre mandat et vous aider à anticiper les acomptes applicables. La ponctualité commence par une tenue de livres à jour.
Références officielles
Ce contenu est de nature générale et ne constitue pas un avis professionnel adapté à votre situation particulière. Consultez un professionnel avant de prendre une décision.